Supprimer l'article qui transfère la propriété de l'entreprise à l'État
l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
198 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à nationaliser l’entreprise sidérurgique ArcelorMittal France. Ce texte cherche à placer cette entreprise, active dans la production d’acier, sous le contrôle direct de l’État français. L’objectif affiché est de protéger les emplois et la production industrielle dans un secteur considéré comme stratégique pour l’économie nationale.
Un amendement demandait de supprimer l’article 3 de cette proposition de loi. Cet article 3 prévoyait des modalités concrètes pour organiser la nationalisation d’ArcelorMittal France, notamment les conditions de rachat des parts de l’entreprise par l’État et les garanties pour les salariés.
Les députés ont rejeté cet amendement de suppression. L’article 3 est donc maintenu dans la proposition de loi, qui pourra poursuivre son examen parlementaire.
Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les actionnaires de l’entreprise et, plus largement, les citoyens français en tant que contribuables, puisque la nationalisation impliquerait un investissement public dans le capital de l’entreprise. Si la loi est définitivement adoptée, l’État deviendra propriétaire d’une partie ou de la totalité des sites industriels du groupe en France.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 39 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 15 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 66 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 27 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 3 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
