Scrutin n° 4328 · Assemblée nationalel'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui envisage de nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique (production d’acier). La nationalisation signifie que l’État deviendrait propriétaire de cette entreprise, pour en prendre le contrôle. Ce vote porte sur une modification précise de cette proposition de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait d’ajouter une condition stricte à la nationalisation : la nationalisation ne pourrait avoir lieu qu’avec l’accord unanime de tous les actionnaires d’ArcelorMittal France, sans exception. Cet accord devait être formalisé par un acte notarié et inclure une renonciation écrite de chaque actionnaire à tout recours juridique ou financier contre l’État.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, sans cette condition d’unanimité, est maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que cette condition éviterait des contentieux longs et coûteux pour l’État, en s’assurant que tous les actionnaires acceptent la nationalisation sans contestation future.
- Ils soulignaient que cela sécuriserait juridiquement l’opération, en empêchant des recours devant les tribunaux ou des demandes d’indemnisation.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette condition rendrait la nationalisation impossible en pratique, car obtenir l’accord unanime de tous les actionnaires, y compris étrangers, serait irréaliste.
  • Ils craignaient que cela affaiblisse la capacité de l’État à agir rapidement pour protéger un secteur stratégique comme la sidérurgie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’État, les actionnaires d’ArcelorMittal France (y compris les investisseurs étrangers), ainsi que les salariés et les sites de production du groupe, dont l’avenir dépendra des suites données à cette proposition de loi. Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif sur la nationalisation d’ArcelorMittal France.