Scrutin n° 4414 · Assemblée nationalel'amendement n° 220 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui traite de la nationalisation d’ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique présent en France. Ce secteur produit de l’acier, utilisé dans la construction, l’automobile ou encore les infrastructures. La proposition de loi vise à placer cette entreprise sous contrôle public pour en faire une propriété de l’État.

Ce vote porte sur un amendement, c’est-à-dire une modification proposée au texte initial. Ici, l’amendement cherchait à préciser les conditions de cette nationalisation après l’article 2 de la proposition de loi, qui définit les objectifs généraux du texte.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 220 de M. Sabatou proposait d’ajouter une mesure concrète : l’État aurait pris le contrôle total d’ArcelorMittal France en rachetant ses parts, sans compensation financière pour les actionnaires actuels. Cette nationalisation aurait été immédiate et sans indemnisation.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure de nationalisation sans indemnisation n’a pas été retenue. Le texte initial, qui prévoit une nationalisation sous d’autres conditions, reste en discussion.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la nationalisation sans indemnisation était nécessaire pour protéger l’industrie française. Selon eux, ArcelorMittal France est un acteur stratégique dont l’État doit reprendre le contrôle pour éviter des fermetures de sites ou des délocalisations.
  • Ils considéraient que les actionnaires actuels avaient déjà bénéficié de profits suffisants et que l’urgence industrielle justifiait cette mesure.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que cette nationalisation sans indemnisation était illégale au regard du droit français et européen. Selon eux, une telle mesure aurait pu entraîner des recours juridiques coûteux pour l’État.
  • Ils soulignaient que cette approche risquait de décourager les investisseurs étrangers en France, en envoyant un signal de méfiance envers les entreprises privées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les actionnaires du groupe, ainsi que les collectivités locales où sont implantés ses sites industriels. L’État, en tant que garant de la souveraineté industrielle, est également concerné par les suites de ce vote.