Scrutin n° 4389 · Assemblée nationalel'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui visait à permettre à l'État français de prendre le contrôle de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France. Ce secteur produit notamment de l'acier, un matériau essentiel pour des industries comme l'automobile, la construction ou la défense. La proposition de loi cherchait à renforcer la souveraineté industrielle de la France, c'est-à-dire sa capacité à maîtriser des productions jugées stratégiques.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 28, examiné après l'article 2 de la proposition de loi, proposait d'ajouter une mesure précise : l'État aurait pu racheter tout ou partie des activités d'ArcelorMittal France, sans l'accord préalable de l'entreprise. Cette nationalisation aurait permis à l'État de devenir actionnaire majoritaire ou total de l'entreprise, avec pour objectif de sécuriser des sites de production en France.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la nationalisation d'ArcelorMittal France n'a pas été retenue dans le texte final. Le gouvernement ne pourra pas utiliser cette proposition de loi pour prendre le contrôle de l'entreprise.

Le débat

• Pour la nationalisation :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la production d'acier en France était trop stratégique pour dépendre d'une entreprise privée, surtout si celle-ci décidait de fermer des sites ou de délocaliser.
  • Ils soulignaient que d'autres pays, comme l'Allemagne, ont déjà nationalisé des entreprises industrielles pour protéger leur économie.

• Contre la nationalisation :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette mesure coûterait trop cher à l'État, sans garantie de réussite économique.
  • Ils craignaient que cette nationalisation ne décourage les investisseurs privés et ne crée des tensions avec les partenaires européens de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les salariés d'ArcelorMittal France, les collectivités locales où l'entreprise est implantée, ainsi que les industries françaises qui dépendent de sa production d'acier. Elle ne modifie pas les règles actuelles pour les citoyens ou les autres entreprises.