Scrutin n° 4426 · Assemblée nationalel'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale. Ce texte propose de nationaliser l'entreprise ArcelorMittal France, un géant de la sidérurgie (production d'acier). L'objectif affiché est de protéger la souveraineté industrielle française, c'est-à-dire la capacité du pays à contrôler des secteurs économiques jugés stratégiques, comme la production d'acier, sans dépendre d'acteurs étrangers.

Ce qui était proposé

Un député a déposé un amendement (une modification du texte initial) pour obliger l'État à racheter ArcelorMittal France. Concrètement, cela aurait signifié que l'État français deviendrait propriétaire de cette entreprise, en lieu et place de ses actionnaires actuels, majoritairement étrangers. L'amendement ne précisait pas les modalités de ce rachat (prix, calendrier, etc.).

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu : 151 députés ont voté contre, 42 pour, et 1 député s'est abstenu. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la nationalisation permettrait de garantir la pérennité des sites industriels français, notamment en évitant des fermetures ou des délocalisations décidées par des actionnaires étrangers.
  • Ils soulignaient que l'acier est un secteur stratégique pour l'économie et la défense nationale, justifiant une intervention publique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que la nationalisation coûterait cher à l'État (rachat des parts, gestion future) sans garantie de succès économique.
  • Ils craignaient que cette mesure décourage les investisseurs étrangers en France, en envoyant un signal d'instabilité juridique pour les entreprises privées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d'ArcelorMittal France, les collectivités locales où sont implantés ses sites, ainsi que l'État, qui aurait dû financer et gérer l'entreprise en cas de nationalisation. Les citoyens ne sont pas concernés par un changement immédiat, mais cette question touche à la stratégie industrielle du pays et à son indépendance économique.