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  4. Vote n°4430

Scrutin n° 4430 · Assemblée nationalel'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Rejeté
Amendement27 novembre 2025190 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monopar...

PPL 52970En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi discutée à l'Assemblée nationale. Le sujet abordé ici concerne la nationalisation d'ArcelorMittal France, une entreprise spécialisée dans la production d'acier. L'objectif affiché de cette proposition de loi est de renforcer le contrôle public sur des secteurs industriels jugés stratégiques pour l'économie française.

Ce qui était proposé

Un député a proposé un amendement pour nationaliser ArcelorMittal France, c'est-à-dire transférer la propriété de cette entreprise du secteur privé vers l'État. Concrètement, cela aurait signifié que l'État français deviendrait l'actionnaire majoritaire de cette entreprise sidérurgique.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que la proposition de nationaliser ArcelorMittal France n'a pas été retenue et que l'entreprise reste sous contrôle privé.

Le débat

  • Pour :
    • Certains députés estimaient que la nationalisation permettrait de protéger les emplois et de garantir la production d'acier en France, un matériau essentiel pour de nombreux secteurs comme l'automobile ou la construction.
    • Ils considéraient que cette mesure était nécessaire pour éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'acteurs étrangers dans un secteur clé.
  • Contre :
    • D'autres députés ont souligné que la nationalisation pourrait coûter très cher à l'État et déstabiliser les marchés financiers, sans garantie d'amélioration pour les salariés ou les consommateurs.
    • Ils ont également argué que cette mesure risquait de décourager les investissements privés dans l'industrie française.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d'ArcelorMittal France, les actionnaires de l'entreprise, ainsi que les secteurs industriels dépendants de l'acier produit en France. Les citoyens pourraient également être concernés si cette nationalisation avait eu un effet sur les prix ou la disponibilité des produits en acier.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(40)
UDR100%(2)

Contre

HOR100%(11)
ECOS100%(15)
EPR100%(13)
GDR100%(11)
DR75%(4)
LFI-NFP100%(65)
SOC100%(24)
DEM100%(4)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(40)
UDR100%(2)

Contre

HOR100%(11)
ECOS100%(15)
EPR100%(13)
GDR100%(11)
DR75%(4)
LFI-NFP100%(65)
SOC100%(24)
DEM100%(4)
Résultat du vote
42
147
1
Pour: 42 (22.1%)
Contre: 147 (77.4%)
Abstention: 1 (0.5%)
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