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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à nationaliser l’entreprise sidérurgique ArcelorMittal France. Ce texte cherche à placer cette entreprise, jugée stratégique pour l’industrie française, sous le contrôle de l’État. L’amendement n°66, rejeté lors de ce vote, proposait une mesure complémentaire pour sécuriser cette nationalisation sur le plan juridique.

Ce qui était proposé

L’amendement n°66 visait à garantir que les décisions prises pour nationaliser ArcelorMittal France restent applicables immédiatement, même si des recours en justice sont engagés contre elles. Concrètement, les actes de nationalisation (comme le transfert de propriété ou les décrets d’application) auraient continué à produire leurs effets malgré d’éventuels recours, jusqu’à ce qu’un tribunal rende une décision définitive.

Une exception était prévue : un juge aurait pu suspendre ces actes uniquement si leur application causait des conséquences manifestement excessives pour les parties concernées (par exemple, un préjudice financier grave). Enfin, l’État aurait eu la possibilité de corriger d’éventuelles irrégularités dans les actes avant qu’un jugement ne soit rendu.

Le résultat du vote

L’amendement n°66 a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a donc pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’État, les actionnaires d’ArcelorMittal France et les salariés de l’entreprise. Si la nationalisation est finalement adoptée, les recours juridiques contre les actes de nationalisation pourraient suivre les règles habituelles, sans les garanties de continuité prévues par l’amendement rejeté.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	40	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	13	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	65	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	22	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	5	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	12	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	5	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	9	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	9	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	2	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Scrutin n° 4381 · Assemblée nationaleAppliquer la nationalisation d'ArcelorMittal malgré les recours en justiceTitre explicatif

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