Scrutin n° 4380 · Assemblée nationalel'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale. Le sujet initial de ce texte est la défiscalisation des pensions alimentaires pour aider les familles monoparentales en difficulté financière. Cependant, un amendement a été proposé pour y ajouter une mesure sans lien direct : la nationalisation d'ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique (métallurgie et acier).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 97, déposé par un député, proposait d'inscrire dans la loi la nationalisation d'ArcelorMittal France. Concrètement, cela aurait signifié que l'État français prendrait le contrôle de cette entreprise, en devenant son actionnaire majoritaire ou unique. L'objectif affiché était de protéger la souveraineté industrielle française en évitant qu'une entreprise stratégique ne soit dirigée par des intérêts étrangers ou privés.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 130 voix contre 44. Cela signifie que la mesure de nationalisation n'a pas été retenue et que le texte initial sur la défiscalisation des pensions alimentaires est maintenu sans ce changement.

Le débat

• Pour la nationalisation :
  • Certains députés estimaient qu'ArcelorMittal France est un acteur clé pour l'économie française, notamment dans les secteurs de l'acier et de la métallurgie. Ils considéraient que son contrôle par l'État permettrait de garantir des emplois et des sites de production en France, tout en évitant des décisions prises à l'étranger.
  • Ils soulignaient que d'autres pays européens ont déjà nationalisé des entreprises stratégiques pour protéger leurs intérêts industriels.

• Contre la nationalisation :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette mesure était hors sujet par rapport à la proposition de loi initiale, qui portait sur les pensions alimentaires. Ils estimaient que la nationalisation d'une entreprise aussi importante devait faire l'objet d'un texte dédié et d'un débat approfondi.
  • Ils mettaient en avant le coût financier pour l'État, qui aurait dû racheter les parts de l'entreprise, ainsi que les risques de déséquilibres économiques ou de tensions avec les partenaires européens et internationaux.

Qui est concerné ?

Cette décision n'a aucun impact direct sur les citoyens ou les entreprises. Le rejet de l'amendement signifie que le statut d'ArcelorMittal France reste inchangé : l'État ne prend pas le contrôle de cette entreprise. Le texte initial sur la défiscalisation des pensions alimentaires, lui, continue son parcours législatif sans modification liée à cet amendement.

Pour en savoir plus sur le texte initial, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la défiscalisation des pensions alimentaires.