Étendre les obligations de l'accord stratégique aux subventions, crédits d'impôt et aides financières pour garantir l'activité et les sites industriels.
le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique (fabrication d’acier). Ce secteur est considéré comme stratégique pour l’économie française. La nationalisation signifie que l’État deviendrait propriétaire de cette entreprise, ou d’une partie de ses activités.
Ce vote porte sur un sous-amendement, c’est-à-dire une modification proposée à une autre modification du texte initial. Ici, le sous-amendement proposait une version spécifique de la nationalisation d’ArcelorMittal France.
Le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli proposait de nationaliser ArcelorMittal France en transférant la propriété de l’entreprise à l’État français. L’objectif affiché était de garantir la souveraineté industrielle du pays, c’est-à-dire de permettre à la France de contrôler directement cette production jugée essentielle.
Ce sous-amendement a été rejeté par 137 voix contre 59. Cela signifie que cette version précise de la nationalisation n’a pas été retenue. Le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France se poursuit, mais sous une autre forme.
Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les collectivités locales où l’entreprise est implantée, ainsi que les clients et fournisseurs du groupe sidérurgique. L’État français, en tant qu’actionnaire potentiel, serait également concerné en cas de nationalisation.
Pour suivre l’évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la nationalisation d’ArcelorMittal France.
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