Scrutin n° 4320 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique (fabricant d’acier). Cette entreprise est considérée comme stratégique pour l’industrie française. La nationalisation signifie que l’État deviendrait propriétaire de tout ou partie de l’entreprise, au lieu des actionnaires privés actuels.

Ce vote porte sur une modification très précise : un sous-amendement (une proposition de changement à un changement déjà proposé) à l’article premier de la loi. Cet article définit les conditions et le périmètre de la nationalisation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 355, porté par la députée Mme Roy, proposait d’ajouter une précision dans la loi. Il visait à garantir que la nationalisation d’ArcelorMittal France soit totale et immédiate, sans possibilité de délai ou de rachat partiel par l’État. En d’autres termes, l’État aurait dû devenir le seul propriétaire de l’entreprise dès l’adoption de la loi.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 106 voix contre 50. Cela signifie que la nationalisation d’ArcelorMittal France ne sera pas nécessairement totale ou immédiate dans le texte final de la loi. Le gouvernement et les députés pourront encore discuter des modalités exactes (part de l’État, calendrier, etc.).

Le débat

• Pour le sous-amendement (nationalisation totale et immédiate) :
  • Ses partisans estimaient que seule une nationalisation complète permettrait de protéger les emplois et les sites de production face aux risques de fermeture ou de délocalisation.
  • Ils soulignaient que l’acier est un secteur clé pour la souveraineté industrielle de la France, notamment pour les secteurs de l’énergie, de la défense ou des transports.

• Contre le sous-amendement (nationalisation partielle ou progressive) :
  • Ses opposants jugeaient qu’une nationalisation totale et immédiate serait trop coûteuse pour les finances publiques et pourrait dissuader d’autres investisseurs privés.
  • Ils préféraient une approche plus progressive, avec un contrôle partagé entre l’État et des acteurs privés, pour éviter un choc économique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les collectivités locales où sont implantés les sites de production, ainsi que les secteurs industriels qui dépendent de l’acier français (automobile, construction, énergie, etc.).

Pour suivre l’évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.