Scrutin n° 4321 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à transférer la propriété d’ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique produisant de l’acier en France, à l’État. L’objectif affiché est de protéger les emplois et la production industrielle dans un secteur considéré comme stratégique pour l’économie française. Ce vote porte sur une modification précise de cette proposition de nationalisation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 358, déposé par la députée Mme Roy, proposait de modifier la manière dont la nationalisation serait mise en œuvre. Il prévoyait des ajustements sur les conditions de rachat des parts d’ArcelorMittal France par l’État, notamment en précisant les modalités de calcul de la valeur des actions et les garanties pour les salariés. Ce sous-amendement visait à amender un autre amendement (n° 99 de M. Bernhardt), lui-même intégré à la proposition de loi initiale.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 110 voix contre, 50 pour et 3 abstentions. Cela signifie que la version initiale de l’amendement n° 99 de M. Bernhardt est maintenue, sans les modifications proposées par Mme Roy. La proposition de loi dans son ensemble n’a pas encore été définitivement adoptée ou rejetée à ce stade.

Le débat

• Pour le sous-amendement :
  • Ses partisans estimaient que les ajustements proposés permettaient de mieux encadrer le coût de la nationalisation pour l’État et d’assurer une transition plus protectrice pour les salariés.
  • Ils soulignaient que ces modifications évitaient une surévaluation du rachat et garantissaient une meilleure transparence.

• Contre le sous-amendement :
  • Ses opposants considéraient que ces modifications compliquaient inutilement le processus de nationalisation, risquant de retarder ou de fragiliser l’opération.
  • Ils jugeaient que les conditions initiales de l’amendement n° 99 étaient suffisantes pour assurer un rachat équilibré et efficace.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les actionnaires du groupe, ainsi que l’État, qui pourrait devenir propriétaire de l’entreprise si la proposition de loi est finalement adoptée. Les contribuables pourraient également être concernés par les coûts liés à cette nationalisation.