Scrutin n° 4310 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un débat sur une proposition de loi qui vise à transférer la propriété d’ArcelorMittal France, un grand groupe sidérurgique, des actionnaires privés à l’État. Ce secteur produit notamment de l’acier, utilisé dans la construction, l’automobile ou les infrastructures. L’objectif affiché est de sécuriser la production industrielle et les emplois en France.

Le texte initial propose une nationalisation complète. Plusieurs modifications, appelées amendements, ont été déposées pour en préciser les modalités. Le sous-amendement n° 362 en faisait partie.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 362 proposait d’ajouter une précision au texte : l’État deviendrait propriétaire de la totalité des actions d’ArcelorMittal France, sans possibilité pour les actionnaires actuels de conserver une partie du capital. Cette mesure visait à garantir un contrôle public intégral sur l’entreprise.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point, sans cette précision sur la nationalisation totale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette mesure assurerait un contrôle sans partage de l’État sur un secteur stratégique, évitant toute influence extérieure sur les décisions industrielles.
  • Ils soulignaient que cela permettrait de protéger les emplois et les sites de production en France, sans risque de cession partielle à des investisseurs privés.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que cette nationalisation totale pourrait décourager les investissements privés dans d’autres secteurs industriels, en envoyant un signal de défiance envers les entreprises.
  • Ils considéraient que le coût pour l’État serait trop élevé, sans garantie que cela améliore la compétitivité ou la pérennité de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les actionnaires actuels de l’entreprise, ainsi que l’État, qui pourrait devenir propriétaire de l’ensemble du groupe si la loi est adoptée ultérieurement.

Pour suivre l’évolution de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la nationalisation d’ArcelorMittal France.