Scrutin n° 4374 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui visait à nationaliser l’entreprise ArcelorMittal France. Cette entreprise produit de l’acier, un matériau essentiel pour des secteurs comme l’automobile, la construction ou la défense. La nationalisation signifie que l’État aurait pris le contrôle de cette entreprise, en devenant son actionnaire principal ou unique.

Ce vote concernait un sous-amendement, c’est-à-dire une modification précise apportée à un amendement plus large. L’amendement initial proposait déjà la nationalisation, et le sous-amendement visait à en préciser les modalités.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 371 proposait de définir les conditions concrètes de la nationalisation d’ArcelorMittal France. Il précisait notamment les modalités de rachat des parts de l’entreprise par l’État, ainsi que les garanties pour préserver les emplois et les sites de production en France.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 128 voix contre 40. Cela signifie que la proposition de nationaliser ArcelorMittal France n’a pas été retenue sous cette forme. Le débat sur la nationalisation se poursuit, mais sans cette précision supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu’il était nécessaire de clarifier les règles de la nationalisation pour éviter des incertitudes juridiques ou économiques. Ils soulignaient que l’acier est un secteur stratégique pour la souveraineté industrielle de la France.
  • Ils considéraient que l’État devait prendre le contrôle de l’entreprise pour sécuriser les emplois et les sites de production, menacés par des décisions prises à l’étranger.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que ce sous-amendement alourdissait le processus sans apporter de garanties suffisantes. Ils craignaient que la nationalisation ne coûte trop cher à l’État et ne perturbe le marché.
  • Certains députés estimaient que d’autres solutions (comme des partenariats public-privé ou des aides ciblées) étaient préférables pour soutenir l’industrie sans recourir à une nationalisation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les sous-traitants de l’entreprise, ainsi que les collectivités locales où sont implantés ses sites de production. Elle concerne aussi l’État, qui aurait pu devenir actionnaire majoritaire en cas de nationalisation.