Scrutin n° 4373 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à modifier la propriété d’une grande entreprise sidérurgique, ArcelorMittal France. Cette entreprise produit de l’acier, un matériau essentiel pour des secteurs comme l’automobile, la construction ou les infrastructures. La proposition initiale visait à permettre à l’État français de prendre le contrôle de cette entreprise, un processus appelé nationalisation.

Le vote du 27 novembre 2025 portait sur un sous-amendement, c’est-à-dire une modification précise apportée à un amendement déjà proposé. Cet amendement initial, lui-même intégré à la proposition de loi, suggérait déjà une nationalisation d’ArcelorMittal France. Le sous-amendement rejeté proposait une version encore plus précise de cette nationalisation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 372 proposait de définir les modalités concrètes de la nationalisation d’ArcelorMittal France. Cela aurait pu inclure, par exemple, les conditions dans lesquelles l’État aurait racheté les parts de l’entreprise, les garanties pour les salariés, ou les engagements pris par l’État pour maintenir l’activité industrielle en France.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que la version précise de la nationalisation proposée par ce sous-amendement n’a pas été retenue. La proposition de loi initiale reste en discussion, mais sans cette modification spécifique.

Le débat

- Pour :
Les partisans du sous-amendement estimaient qu’il était nécessaire de clarifier les conditions de la nationalisation pour éviter des incertitudes juridiques ou économiques. Ils considéraient que cette précision aurait permis de sécuriser les emplois et les sites industriels en France, tout en garantissant que l’État puisse exercer un contrôle stratégique sur une entreprise jugée essentielle pour la souveraineté économique du pays.

- Contre :
Les opposants au sous-amendement jugeaient que les modalités proposées étaient trop rigides ou mal adaptées. Certains craignaient que cette version précise ne complique les négociations avec les actionnaires actuels d’ArcelorMittal ou n’entraîne des coûts trop élevés pour l’État. D’autres considéraient que la nationalisation n’était pas la solution pour préserver l’industrie sidérurgique française, préférant des mesures alternatives comme des partenariats public-privé ou des aides ciblées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les actionnaires de l’entreprise, ainsi que les collectivités locales où sont implantés les sites industriels. Elle influence également les discussions futures sur la stratégie industrielle de l’État français dans le secteur de l’acier.