Scrutin n° 4379 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à modifier la propriété d’une grande entreprise sidérurgique, ArcelorMittal France. Ce débat porte sur la possibilité pour l’État de prendre le contrôle de cette entreprise, afin d’en faire une société publique. L’objectif affiché est de protéger les emplois et les sites industriels en France.

Cette discussion s’inscrit dans une loi plus large, qui traite aussi d’autres sujets comme la fiscalité des pensions alimentaires. Le vote d’aujourd’hui concernait un sous-amendement, c’est-à-dire une modification précise apportée à une autre modification déjà proposée.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 406 proposait d’ajouter une mesure concrète à la proposition de loi : nationaliser ArcelorMittal France. Cela signifie que l’État aurait pu devenir propriétaire de cette entreprise, en rachetant ses parts ou en les transférant sous son contrôle. La nationalisation visait à éviter des fermetures de sites ou des suppressions d’emplois.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que la nationalisation d’ArcelorMittal France n’a pas été retenue dans le texte de loi. Le débat sur la souveraineté industrielle se poursuit, mais sans cette mesure précise.

Le débat

• Pour la nationalisation :
  • Certains députés estimaient que l’État devait intervenir pour protéger les emplois et les sites industriels, jugés stratégiques pour l’économie française.
  • Ils soulignaient que des fermetures d’usines pourraient affaiblir la production d’acier en France, un secteur clé pour d’autres industries.

• Contre la nationalisation :
  • D’autres députés considéraient que cette mesure coûterait trop cher à l’État et risquerait de déséquilibrer les finances publiques.
  • Ils argumentaient que l’État n’avait pas vocation à gérer directement une entreprise privée, et que d’autres solutions existaient pour soutenir l’industrie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés d’ArcelorMittal France, les collectivités locales où sont implantés les sites industriels, ainsi que les fournisseurs et sous-traitants de l’entreprise. L’État reste un acteur indirect, mais ne devient pas propriétaire de l’entreprise.