Scrutin n° 4518 · Assemblée nationalel'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations) du système français de protection sociale. Le texte concerné est en cours d'examen avant son adoption définitive.

Ce qui était proposé

Les députés ont voté pour supprimer une mesure qui prévoyait d'augmenter les cotisations sociales des travailleurs indépendants en micro-entreprise. Cette mesure, inscrite dans l'article 11 quinquies B du projet de loi, devait s'appliquer à partir de 2026. Sa suppression signifie que le texte initial est annulé.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été adopté avec 102 voix pour. Cela signifie que les cotisations sociales des micro-entrepreneurs ne seront pas augmentées en 2026 comme le prévoyait le projet initial.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans)
  • Cette augmentation aurait alourdi les charges des petits entrepreneurs, déjà touchés par la hausse des coûts (énergie, matières premières).
  • Les micro-entreprises, souvent fragiles financièrement, auraient pu voir leur activité menacée par cette mesure.

• Contre la suppression (arguments des opposants)
  • L'augmentation des cotisations devait contribuer à équilibrer les comptes de la sécurité sociale, déjà en déficit.
  • Les micro-entrepreneurs bénéficient des mêmes prestations sociales (santé, retraite) que les salariés, sans toujours cotiser à hauteur de ces droits.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou si vous envisagez de le devenir en 2026. Les organismes de sécurité sociale (comme l'Urssaf) devront également adapter leurs calculs de cotisations.

Pour suivre l'évolution complète du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.