Scrutin n° 4597 · Assemblée nationalel'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine combien l'État va dépenser pour la santé, les retraites et les allocations familiales l'année prochaine. Il fixe aussi les recettes, comme les cotisations sociales ou les impôts qui financent ces dépenses.

L'article 18 ter A, au cœur de ce vote, proposait une mesure spécifique dans ce budget. Son contenu exact n'est pas détaillé dans les données disponibles, mais il concernait un mécanisme de financement ou une dépense liée à la Sécurité sociale.

Ce qui était proposé

Les députés ont voté pour supprimer entièrement l'article 18 ter A du projet de loi. Cela signifie que la mesure prévue par cet article ne figurera pas dans le budget final de la Sécurité sociale pour 2026.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été adopté par 78 voix pour, 42 contre et 7 abstentions. Cela signifie que l'article 18 ter A est retiré du texte. Le reste du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 reste inchangé, sauf si d'autres modifications sont votées ultérieurement.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans)
  • Certains députés estimaient que l'article 18 ter A introduisait un mécanisme inutile ou trop coûteux pour les finances publiques.
  • D'autres considéraient que cette mesure aurait pu déséquilibrer le budget de la Sécurité sociale sans apporter de bénéfices clairs.

• Contre la suppression (arguments des opposants)
  • Les députés opposés à la suppression jugeaient que l'article 18 ter A était nécessaire pour garantir un financement stable ou pour répondre à un besoin spécifique (par exemple, une dépense sociale ou une recette supplémentaire).
  • Certains craignaient que sa suppression ne crée un manque à gagner pour la Sécurité sociale ou ne complique la gestion de ses budgets.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux (travailleurs, retraités, allocataires), les professionnels de santé et les organismes comme la Caisse nationale d'assurance maladie, car elle modifie les règles de financement ou de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026. Le détail des conséquences dépendra du contenu exact de l'article 18 ter A, qui n'est pas précisé ici.