Scrutin n° 4673 · Assemblée nationalel'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Les députés ont voté pour adopter l'article 11 bis de la proposition de loi sur le statut des élus locaux, avec une large majorité.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un article d'une proposition de loi visant à définir le statut des élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.)
• Cet article 11 bis a été adopté par 109 voix pour et 1 contre, sur un total de 110 votants.
• Cette loi a pour but de clarifier les droits et obligations des élus locaux dans l'exercice de leur mandat.
• Le vote a montré un large consensus au sein de l'Assemblée nationale sur cet aspect de la proposition de loi.