Scrutin n° 4675 · Assemblée nationalel'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Les parlementaires ont voté pour adopter l'article 13 de la proposition de loi sur le statut des élus locaux. Ce texte a été adopté à l'unanimité.

Points clés :
• Les parlementaires ont examiné l'article 13 d'une proposition de loi visant à définir un statut pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.)
• Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale par 107 voix pour et 0 contre, sans aucune abstention.
• L'adoption de cet article permettra de clarifier les droits et devoirs des élus locaux dans l'exercice de leur mandat.
• Ce texte de loi fait l'objet d'une procédure législative en plusieurs lectures au Parlement avant son éventuelle adoption définitive.