Scrutin n° 4677 · Assemblée nationalel'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Les députés ont voté pour adopter l'article 15 bis de la proposition de loi sur le statut des élus locaux. Ce vote fait suite aux débats en Assemblée nationale.

Points clés :
• Le vote portait sur l'article 15 bis d'une proposition de loi visant à créer un statut spécial pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.)
• Cet article a été adopté à l'unanimité par les 107 députés présents lors du vote
• La proposition de loi a pour but d'encadrer et de clarifier les droits, devoirs et protections des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions