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Scrutin n° 4679 Assemblée nationale - l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 4679 · Assemblée nationalel'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté
Article8 décembre 2025110 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Résumé

Les députés ont approuvé la création d'un statut spécial pour les élus locaux, qui leur permettra notamment d'avoir plus de moyens et de formation pour exercer leurs fonctions.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un article d'une proposition de loi visant à définir un statut officiel pour les maires, conseillers municipaux et autres élus locaux.
• Cet article a été adopté à une large majorité (94 voix pour, 0 contre, 16 abstentions).
• Le nouveau statut donnera davantage de droits et de soutien aux élus locaux pour qu'ils puissent mieux remplir leur rôle au niveau des communes et des départements.
• Cette réforme vise à valoriser et à professionnaliser l'engagement des élus locaux, qui jouent un rôle essentiel au plus près des citoyens.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(23)
RN100%(18)
SOC100%(12)
HOR100%(8)
Résultat du vote
94
16
Pour: 94 (85.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 16 (14.5%)
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DR
100%
(7)
LIOT100%(7)
ECOS100%(6)
DEM100%(5)
NI100%(3)
UDR100%(2)
GDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(16)

Pour

EPR100%(23)
RN100%(18)
SOC100%(12)
HOR100%(8)
DR100%(7)
LIOT100%(7)
ECOS100%(6)
DEM100%(5)
NI100%(3)
UDR100%(2)
GDR100%(1)

Abstention

LFI-NFP100%(16)