Scrutin n° 4683 · Assemblée nationalel'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Les députés ont voté pour adopter l'article 18 bis A de la proposition de loi créant un statut de l'élu local, par 94 voix pour et 18 contre.

Points clés :
• La proposition de loi vise à définir un statut pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.)
• L'article 18 bis A traite spécifiquement des droits et protections accordés à ces élus locaux dans l'exercice de leur mandat
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français
• L'article a été adopté par une large majorité des députés présents