Scrutin n° 4685 · Assemblée nationalel'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Les députés ont voté en faveur d'un article de loi créant un statut pour les élus locaux. Le texte a été adopté à l'unanimité.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur l'article 20 d'une proposition de loi visant à établir un statut officiel pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.).
• Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale avec 116 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
• Le statut de l'élu local permettra de clarifier leurs droits, devoirs et conditions d'exercice de leur mandat.
• Cette loi vise à mieux reconnaître le rôle essentiel des élus locaux dans le fonctionnement de la démocratie française.