Scrutin n° 4687 · Assemblée nationalel'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez peut-être entendre parler d’un nouveau statut pour les élus locaux. Il s’agit d’une proposition de loi qui vise à modifier les règles applicables aux maires, conseillers municipaux et autres élus des communes ou regroupements de communes (intercommunalités). L’objectif est de clarifier leurs droits, leurs devoirs et leurs conditions d’exercice.

Cette proposition de loi a déjà été examinée une première fois par les députés. Elle est maintenant en deuxième lecture, c’est-à-dire qu’ils revoient certains points avant un vote final. Le scrutin du 8 décembre 2025 portait spécifiquement sur un point précis de ce texte : l’article 24 bis.

Ce qui était proposé

L’article 24 bis proposait d’ajouter des dispositions pour créer un statut officiel pour les élus locaux. Concrètement, cela devait définir :
- les garanties minimales pour exercer leur mandat (par exemple, des formations obligatoires ou des protections juridiques) ;
- les obligations qui leur incombent (comme la transparence sur leurs activités ou leurs revenus).

Le résultat du vote

Cet article a été adopté par 97 députés sur 116 votants. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de la proposition de loi. Le texte complet doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir une loi applicable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet article, comme Caroline Yadan ou Jean-Philippe Tanguy, estiment que ce statut permettra de mieux protéger les élus locaux face aux pressions ou aux risques juridiques. Ils soulignent aussi que cela clarifiera leurs droits, comme l’accès à des formations ou à un accompagnement administratif.
  • Certains ajoutent que cela renforcera la confiance des citoyens en encadrant mieux l’exercice des mandats locaux.

• Contre :
  • Les opposants, comme Mathilde Panot ou Éric Coquerel, considèrent que ce statut ne résout pas les problèmes concrets des élus locaux, comme la charge de travail ou les moyens financiers limités. Ils craignent aussi que cela alourdisse les procédures sans apporter de réelles améliorations.
  • Certains estiment que ce texte ne va pas assez loin pour garantir l’indépendance des élus face aux pressions politiques ou économiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les maires, adjoints au maire, conseillers municipaux et élus des intercommunalités en France. Si la loi est définitivement adoptée, ces règles s’appliqueront à eux dès leur entrée en vigueur.