Scrutin n° 4700 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

La Polynésie française dispose d'un statut particulier au sein de la République française, qui lui accorde une large autonomie. Ce statut est défini par une loi organique, un texte supérieur aux lois classiques, qui précise les domaines où la Polynésie gère seule ses affaires et ceux où l'État français conserve ses pouvoirs. En décembre 2025, les députés examinaient une proposition de loi visant à ajuster cette répartition des compétences entre l'État et la Polynésie.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce statut d'autonomie. Il proposait de transférer à la Polynésie française la compétence sur un domaine actuellement géré par l'État, sans que le texte initial ne précise lequel. Cet amendement était porté par plusieurs députés, dont Mme Reid Arbelot, et visait à élargir les pouvoirs de la Polynésie.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 68 voix contre et 29 voix pour. Cela signifie que la répartition actuelle des compétences entre l'État et la Polynésie française reste inchangée sur ce point précis. La proposition de loi organique initiale, sans cet amendement, poursuit son parcours législatif.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ce transfert de compétence permettrait à la Polynésie de mieux adapter ses décisions aux réalités locales.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait l'autonomie du territoire sans remettre en cause son appartenance à la République.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ce domaine devait rester sous la responsabilité de l'État pour garantir une cohérence nationale.
  • Ils craignaient que ce transfert ne complique la gestion des politiques publiques ou ne crée des inégalités entre les territoires.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné par cette décision si vous résidez en Polynésie française, car elle touche à l'organisation des pouvoirs locaux et à la répartition des responsabilités entre votre territoire et l'État français. Les institutions polynésiennes et les services de l'État en Polynésie sont également impactés par cette répartition des compétences.

Pour suivre l'évolution de cette proposition de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.