La loi organique ne s'appliquera qu'après approbation par l'assemblée de la Polynésie française, ou à défaut après un an sans délibération.
l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Dossier législatif
Organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
108 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier une partie de la loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Points clés :
• L'amendement n°8 proposait des changements à la loi organique sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.
• Le texte a été examiné et soumis au vote à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français.
• Le résultat du vote a été le rejet de l'amendement, avec 74 voix contre, 32 voix pour et 2 abstentions.
• Ce vote fait partie de la procédure législative en première lecture, où les députés examinent et amendent les propositions de loi.
Les députés ont examiné une proposition de loi organique visant à modifier une partie du statut d'autonomie de la Polynésie française. Ce texte porte sur la répartition des compétences entre l'État français et les institutions polynésiennes. Il a été discuté en première lecture à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°8 proposait de conditionner l'entrée en vigueur de cette loi organique à une approbation par l'assemblée de la Polynésie française. Si cette assemblée n'examinait pas ou ne validait pas la loi dans un délai d'un an après sa promulgation, la loi serait tout de même appliquée automatiquement à l'expiration de ce délai.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi organique est maintenu.
Cette décision concerne directement les institutions de la Polynésie française et l'État français, notamment pour la gestion des compétences partagées entre les deux.
Votes individuels : Compteurs concordants
108 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Pierre-Yves Cadalen
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Bastien Lachaud
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jean-Philippe Nilor
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Mereana Reid Arbelot
Groupe actuel : GDR
Fabrice Roussel
Groupe actuel : SOC
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Taché
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Audrey Abadie-Amiel
Groupe actuel : LIOT
Valérie Bazin-Malgras
Groupe actuel : LR
Béatrice Bellamy
Parti actuel : HOR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Florent Boudié
Parti actuel : RE
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Vincent Caure
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Josiane Corneloup
Groupe actuel : DR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Moerani Frébault
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Anne Genetet
Groupe actuel : EPR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Sandrine Josso
Groupe actuel : DEM
Guillaume Kasbarian
Groupe actuel : EPR
Loïc Kervran
Groupe actuel : LIRT
Michel Lauzzana
Groupe actuel : EPR
Sandrine Le Feur
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Guillaume Lepers
Parti actuel : LR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Christine Loir
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Max Mathiasin
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Jean Moulliere
Parti actuel : HOR
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Christophe Naegelen
Groupe actuel : LIOT
Didier Padey
Groupe actuel : DEM
Sophie Panonacle
Groupe actuel : EPR
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Josy Poueyto
Groupe actuel : DEM
Angélique Ranc
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Laetitia Saint-Paul
Groupe actuel : HOR
Nicole Sanquer
Groupe actuel : LIOT
Mikaele Seo
Groupe actuel : EPR
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
David Taupiac
Groupe actuel : LIOT
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Éric Woerth
Parti actuel : RE
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Estelle Youssouffa
Groupe actuel : LIOT
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
