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Texte final10 décembre 2025108 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

Pour: 76 (70.4%)

Contre: 32 (29.6%)

Abstention: 0 (0.0%)

Les députés ont adopté à la majorité une proposition de loi visant à modifier le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Points clés :
• Les députés ont voté sur une proposition de loi organique, c'est-à-dire une loi qui modifie le cadre juridique de la Polynésie française.
• La proposition de loi visait à modifier un article spécifique (article 43) de la loi organique de 2004 qui définit le statut d'autonomie de la Polynésie française.
• Le texte a été adopté par 76 voix pour et 32 voix contre, sans aucune abstention.
• Cette modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a donc été approuvée par les députés lors de ce vote en première lecture.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi qui modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française. Ce statut définit les règles de partage des pouvoirs entre l'État français et les institutions locales polynésiennes. Le texte vise à ajuster un point précis de ce partage, sans remettre en cause l'autonomie globale du territoire.

Cette proposition est une loi organique, c'est-à-dire une loi qui complète la Constitution et fixe des règles spécifiques pour certaines collectivités, comme la Polynésie française.

Ce qui était proposé

La proposition de loi modifiait la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française dans un domaine précis du statut d'autonomie. Concrètement, elle visait à transférer ou à clarifier certaines responsabilités entre les deux niveaux de gouvernement, sans que le détail de ce domaine ne soit précisé dans les informations disponibles.

Le texte ne comportait qu'un seul article, qui réécrivait une partie de l'article 43 de la loi organique de 2004. Cet article traite des compétences partagées ou exclusives entre l'État et la Polynésie.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en première lecture, par 76 voix pour et 32 contre. Le texte va désormais poursuivre son parcours législatif, notamment au Sénat, avant une éventuelle validation par le Conseil constitutionnel.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les institutions de la Polynésie française et l'État français. Les habitants de la Polynésie française pourraient voir des changements dans la gestion de certaines politiques publiques locales, selon les compétences transférées ou clarifiées par cette modification.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	24	0	1	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	20	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	16	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	5	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	5	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	5	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	7	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	7	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	10	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	6	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	2	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	0	0	Pour

Texte final10 décembre 2025108 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

Pour: 76 (70.4%)

Contre: 32 (29.6%)

Abstention: 0 (0.0%)

Les députés ont adopté à la majorité une proposition de loi visant à modifier le statut d'autonomie de la Polynésie française.

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition est une loi organique, c'est-à-dire une loi qui complète la Constitution et fixe des règles spécifiques pour certaines collectivités, comme la Polynésie française.

Scrutin n° 4706 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 4706 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe