Scrutin n° 4706 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Les députés ont adopté à la majorité une proposition de loi visant à modifier le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Points clés :
• Les députés ont voté sur une proposition de loi organique, c'est-à-dire une loi qui modifie le cadre juridique de la Polynésie française.
• La proposition de loi visait à modifier un article spécifique (article 43) de la loi organique de 2004 qui définit le statut d'autonomie de la Polynésie française.
• Le texte a été adopté par 76 voix pour et 32 voix contre, sans aucune abstention.
• Cette modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a donc été approuvée par les députés lors de ce vote en première lecture.