Scrutin n° 4699 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de loi visant à modifier le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Points clés :
• Les députés ont voté sur une motion de rejet d'une proposition de loi organique concernant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
• La motion de rejet a été déposée par Mme Mathilde Panot.
• Le résultat du vote est que la motion de rejet a été rejetée par 114 voix contre 69, avec 3 abstentions.
• Cette proposition de loi organique tendait à modifier une partie spécifique de la loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.