Scrutin n° 4699 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui concerne le statut d'autonomie de la Polynésie française. Ce statut définit comment les pouvoirs sont partagés entre l'État français et les institutions locales polynésiennes. La proposition visait à modifier une règle précise sur la répartition de ces compétences.

Ce qui était proposé

Une députée, Mathilde Panot, a demandé à rejeter entièrement cette proposition de loi avant même qu'elle ne soit discutée en détail. Cette motion de rejet préalable aurait empêché toute modification du statut d'autonomie de la Polynésie française dans le domaine visé par le texte.

Le résultat du vote

La motion de rejet a été rejetée par 114 voix contre 69. Cela signifie que la proposition de loi organique peut continuer son parcours législatif et être examinée en détail par les députés.

Le débat

• Pour le rejet (motion adoptée si votée) :
  • Les partisans du rejet estimaient que la proposition de loi remettait en cause l'équilibre des compétences entre l'État et la Polynésie française.
  • Ils considéraient que cette modification n'était pas nécessaire ou risquait de fragiliser l'autonomie locale.

• Contre le rejet (motion rejetée, donc proposition maintenue) :
  • Les opposants au rejet soutenaient que la proposition de loi permettait d'ajuster les règles pour mieux répondre aux besoins de la Polynésie française.
  • Ils affirmaient que cette modification renforçait la clarté dans la répartition des compétences entre l'État et le territoire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les institutions de la Polynésie française et l'État français, ainsi que les habitants de la Polynésie dont les règles de gouvernance locale pourraient être modifiées.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.