Remplacer l'automaticité par un examen individuel avec huit conditions strictes, dont la maîtrise du français et l'absence de condamnations.
l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Dossier législatif
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
130 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à simplifier le renouvellement des titres de séjour de longue durée en France. Ce texte porte sur les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident, qui permettent à des étrangers de vivre légalement en France pour plusieurs années. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles de renouvellement de ces titres.
L'amendement rejeté proposait de supprimer toute possibilité de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. À la place, il prévoyait d'instaurer un examen strict et individuel pour chaque demande de renouvellement. Cet examen aurait vérifié huit conditions cumulatives, comme la maîtrise du français, l'absence de condamnations judiciaires, ou encore des ressources financières stables et légales.
Les députés ont rejeté cet amendement. La proposition initiale de la loi, qui prévoit un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, est donc maintenue pour l'instant.
Cette décision concerne les étrangers détenteurs d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident en France. Si la loi est définitivement adoptée, ces personnes n'auront plus à justifier systématiquement leur situation pour obtenir le renouvellement de leur titre de séjour.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 15 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 51 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
