Scrutin n° 4713 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Les parlementaires ont rejeté un amendement visant à garantir le droit d'un enfant d'être assisté d'un avocat lors d'une procédure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance.

Points clés :
• L'amendement n°12 de Mme Josserand concernait une proposition de loi sur le droit d'un enfant d'être assisté d'un avocat dans le cadre de mesures de protection de l'enfance.
• Cet amendement a été rejeté par 199 voix contre 47, sans abstention.
• La proposition de loi vise à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat lors de procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
• Le rejet de cet amendement signifie que ce droit d'accès à un avocat n'a pas été intégré dans la loi à ce stade.