Analyser son impact sur l'attractivité migratoire et les demandes de séjour en France.
l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Dossier législatif
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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138 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à automatiser le renouvellement des titres de séjour de longue durée pour les étrangers résidant en France. Ce texte cherche à simplifier les démarches administratives pour les personnes concernées. Un amendement a été proposé pour évaluer les effets de cette automatisation.
L'amendement n°16 demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait analyser si le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident augmenterait l'attractivité migratoire de la France ou créerait un « appel d'air » (c'est-à-dire inciter davantage de personnes à demander un titre de séjour).
Les députés ont rejeté cet amendement (23 voix pour, 115 contre). Cela signifie que cette demande de rapport n'a pas été retenue dans le texte de la loi. Le projet de loi poursuit son examen sans cette évaluation.
Cette décision concerne les étrangers détenteurs de titres de séjour de longue durée en France, ainsi que les services administratifs chargés de leur renouvellement. Si la loi est adoptée en l'état, le renouvellement automatique s'appliquera sans étude préalable sur ses effets migratoires.
Pour en savoir plus :
- Dossier législatif sur le renouvellement automatique des titres de séjour
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 29 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 50 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
