Scrutin n° 4728 · Assemblée nationalel'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui traite des relations entre propriétaires et locataires en France. Ce texte vise à modifier certaines règles pour tenter de rétablir un équilibre dans les rapports locatifs, par exemple en clarifiant les droits et obligations de chacun. L’amendement n°18, rejeté ici, proposait une modification spécifique à la première partie de cette loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n°18, déposé par le député M. Falcon, visait à introduire une modification dans les conditions de résiliation du bail par le propriétaire. Concrètement, il proposait de limiter les motifs pour lesquels un propriétaire pourrait mettre fin à un contrat de location, en renforçant la protection du locataire.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu : 30 députés ont voté pour, 130 contre, et 3 se sont abstenus. Le texte initial de la proposition de loi sera donc examiné sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait protégé davantage les locataires, en réduisant les risques d’expulsion abusive ou de non-renouvellement de bail sans motif valable.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu stabiliser les situations locatives, notamment pour les ménages modestes ou en difficulté.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait compliqué la gestion des biens pour les propriétaires, en limitant leur capacité à reprendre leur logement pour des raisons personnelles ou financières.
  • Ils craignaient également que cela décourage les investissements dans le parc locatif, en alourdissant les contraintes pour les bailleurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les locataires et propriétaires en France, car elle maintient les règles actuelles sur les motifs de résiliation des baux, sans y ajouter de restrictions supplémentaires.