Scrutin n° 4727 · Assemblée nationalel'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier les relations entre propriétaires et locataires.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un amendement à une proposition de loi sur les rapports entre propriétaires et locataires.
• Cet amendement n°22 a été déposé par Mme Le Meur.
• L'amendement a été rejeté, avec 55 votes pour, 105 votes contre et 2 abstentions.
• La proposition de loi vise à « retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ».