Scrutin n° 4730 · Assemblée nationalel'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui traite des relations entre propriétaires et locataires en France. Ce texte cherche à modifier certaines règles pour tenter de rétablir un équilibre dans les rapports locatifs. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions d’accès au logement pour les étrangers en situation régulière.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 24, porté par Mme Belouassa-Cherifi, proposait d’ajouter une mesure au texte initial. Il visait à interdire aux propriétaires de demander un titre de séjour valide comme condition pour louer un logement, sauf dans des cas très précis définis par la loi. Aujourd’hui, certains propriétaires exigent ce document pour vérifier la régularité du séjour des locataires étrangers.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi sur les rapports locatifs est donc maintenu sans cette modification. Les règles actuelles concernant les documents exigibles par les propriétaires restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de lutter contre les discriminations à l’accès au logement pour les étrangers en situation régulière. Ils soulignaient que le titre de séjour ne devrait pas être un critère de sélection, car il ne reflète pas la solvabilité ou la fiabilité d’un locataire.
  • Certains députés ont aussi rappelé que cette pratique pouvait compliquer l’accès au logement pour des personnes déjà installées en France depuis plusieurs années.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont argué que les propriétaires doivent pouvoir vérifier la régularité du séjour de leurs locataires, notamment pour éviter des situations illégales ou des risques juridiques. Ils ont souligné que le titre de séjour est un document officiel qui permet de s’assurer de la stabilité administrative du locataire.
  • Certains ont aussi estimé que cette mesure aurait pu créer des difficultés pour les propriétaires, notamment en cas de contrôle par les autorités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers en situation régulière en France qui cherchent à louer un logement, ainsi que les propriétaires qui fixent les critères de sélection de leurs locataires.