Scrutin n° 4725 · Assemblée nationalel'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté l'amendement n° 35 de Mme Létard qui visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi sur les relations entre propriétaires et locataires.

Points clés :
• L'amendement n° 35 proposait des changements à la proposition de loi sur les rapports entre propriétaires et locataires.
• Cet amendement a été rejeté par 114 voix contre 53.
• La proposition de loi a donc été adoptée sans cet amendement.
• Ce vote fait suite aux débats sur les relations entre propriétaires et locataires en France.