Scrutin n° 4726 · Assemblée nationalel'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

**De quoi s'agit-il ?
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Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui traite des relations entre propriétaires et locataires en France. Ce texte vise à modifier certaines règles pour rééquilibrer les droits et obligations des deux parties. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions d'accès au logement pour les locataires étrangers en situation régulière.

**Ce qui était proposé
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L'amendement n°44, déposé par le député Éric Ciotti, proposait d'ajouter une condition au projet de loi. Il visait à exiger que les locataires étrangers présentent un titre de séjour valide pour toute la durée du bail (contrat de location). Sans cette preuve, le propriétaire aurait pu refuser de louer son logement.

**Le résultat du vote
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Cet amendement a été rejeté par 131 voix contre 33. La mesure n'a pas été retenue, et le texte initial sur les relations locatives reste inchangé sur ce point.

**Le débat
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- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux propriétaires de s'assurer de la stabilité juridique de leurs locataires sur toute la durée du bail.
- Ils soulignaient que cela aurait évité des situations où un locataire se retrouve en situation irrégulière en cours de bail, compliquant les procédures d'expulsion.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait pu rendre plus difficile l'accès au logement pour les étrangers en situation régulière, même temporairement.
  • Ils pointaient le risque que certains propriétaires refusent systématiquement les dossiers de locataires étrangers, par crainte de complications administratives.

**Qui est concerné ?
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Cette décision impacte directement les locataires étrangers en situation régulière en France, qui ne seront pas tenus de prouver la validité de leur titre de séjour pour toute la durée du bail lors de la signature d'un contrat de location.