Scrutin n° 4743 · Assemblée nationalel'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Le vote a rejeté un amendement visant à modifier une proposition de loi sur les rapports entre locataires et propriétaires.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement (proposition de modification) de la proposition de loi 'pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs'.
• L'amendement numéro 47 déposé par un député a été rejeté par 113 voix contre 30, avec 6 abstentions.
• La proposition de loi vise à encadrer les relations entre les propriétaires et les locataires de logements.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.