Les propriétaires pourraient ajouter un complément de loyer pendant six ans si les travaux améliorent la performance énergétique d’au moins une classe.
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Vous votez sur une proposition de loi qui cherche à modifier les règles entre propriétaires et locataires en France. Cette loi vise à encadrer les loyers et les conditions de location pour équilibrer les droits des deux parties. L’amendement rejeté portait sur la possibilité d’augmenter le loyer après des travaux de rénovation énergétique.
L’amendement proposait d’autoriser les propriétaires à appliquer un complément de loyer si des travaux de rénovation énergétique amélioraient la performance du logement d’au moins une classe (par exemple, passer d’une étiquette DPE F à E). Ce complément aurait pu être appliqué pendant six ans après la fin des travaux, lors de la signature, du renouvellement ou de la reconduction du bail.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette modification.
Cette décision impacte directement les propriétaires qui envisagent des travaux de rénovation énergétique, ainsi que les locataires dont les loyers auraient pu augmenter en cas d’adoption de la mesure.
Pour plus de détails sur la proposition de loi : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
