Scrutin n° 4711 · Assemblée nationalel'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à garantir le droit de chaque enfant d'être assisté d'un avocat dans le cadre de mesures de protection de l'enfance.

Points clés :
• L'amendement n°5 de M. Moulliere proposait de modifier un article d'une proposition de loi sur l'assistance juridique pour les enfants.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du parlement français.
• 218 députés ont voté contre l'amendement, 18 l'ont soutenu, et 1 s'est abstenu.
• Le résultat du vote est que l'amendement a été rejeté.