Scrutin n° 4712 · Assemblée nationalel'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à garantir le droit pour chaque enfant d'être assisté d'un avocat dans le cadre de procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi.
• Cet amendement proposait de donner à chaque enfant le droit d'être accompagné d'un avocat lors de procédures concernant son éducation et sa protection.
• L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement avec 192 voix contre et 48 voix pour.
• Ce vote fait partie de l'examen en première lecture d'une proposition de loi sur le droit de l'enfant à être assisté d'un avocat.