Scrutin n° 4710 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre à chaque enfant d'être assisté d'un avocat dans le cadre de mesures de protection de l'enfance.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement à un projet de loi relatif à l'assistance d'un avocat pour les enfants dans des procédures de protection de l'enfance.
• L'amendement n° 7 de M. Tonussi proposait des changements à l'article 2 de ce projet de loi.
• Le vote a abouti au rejet de cet amendement, avec 45 votes pour, 186 votes contre et 0 abstention sur un total de 231 votants.
• Ce projet de loi vise à garantir le droit pour chaque enfant d'être accompagné d'un avocat dans le cadre de mesures de protection de l'enfance.