Scrutin n° 4729 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous louez un logement ou si vous en êtes propriétaire. Une proposition de loi examine actuellement les règles qui encadrent les relations entre locataires et propriétaires. L’objectif affiché est de rééquilibrer les droits et les devoirs des deux parties, notamment en clarifiant les conditions de location et les obligations de chacun.

Ce qui était proposé

Un député proposait de modifier la première partie du texte, qui définit les grands principes de la loi. L’amendement n° 8 visait à supprimer la possibilité pour un propriétaire de refuser un locataire au motif que celui-ci bénéficie d’aides au logement (comme les APL). Cette mesure aurait interdit aux propriétaires de mentionner ce critère dans une annonce ou lors de la sélection d’un locataire.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les propriétaires conservent la liberté de choisir leurs locataires selon leurs propres critères, y compris celui des aides au logement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette interdiction aurait limité les discriminations envers les locataires modestes, souvent exclus du marché locatif en raison de leur recours aux aides publiques.
  • Ils soulignaient que les aides au logement sont des droits légaux et ne devraient pas pénaliser leurs bénéficiaires.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait restreint la liberté contractuelle des propriétaires, qui doivent pouvoir évaluer la solvabilité de leurs locataires.
  • Ils craignaient que cela n’augmente les risques d’impayés, déjà perçus comme un frein à la location pour certains propriétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les locataires qui perçoivent des aides au logement (comme les APL) et les propriétaires qui louent leur bien, en maintenant le statu quo sur les critères de sélection des locataires.