Scrutin n° 4708 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre à chaque enfant d'être assisté d'un avocat dans le cadre de mesures de protection de l'enfance.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement (proposition de modification) à un projet de loi concernant le droit des enfants à être assistés d'un avocat lors de mesures de protection de l'enfance.
• L'amendement a été rejeté, avec 50 votes pour, 186 votes contre et 2 abstentions.
• Le projet de loi original vise à garantir le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans ce type de procédures.
• Ce vote fait partie de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.