Scrutin n° 4745 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Points clés :
• Les députés ont voté sur une proposition de loi pour réformer les règles sur les contrats de location entre propriétaires et locataires.
• La proposition a été adoptée avec 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions.
• Cette loi vise à rétablir la confiance et un meilleur équilibre dans les rapports entre propriétaires et locataires.
• Les principaux changements concernent les modalités de révision des loyers, les conditions de résiliation des baux et les droits et obligations des deux parties.