Scrutin n° 4714 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Les députés ont voté à une très large majorité pour que chaque enfant puisse être assisté d'un avocat dans le cadre de mesures visant à le protéger ou à l'aider.

Points clés :
• La proposition de loi visait à garantir le droit des enfants d'être accompagnés par un avocat lors de procédures judiciaires les concernant.
• Le texte a été adopté par 269 voix pour et 1 abstention sur 270 députés.
• Cette mesure vise à mieux protéger les droits et les intérêts des enfants dans le système judiciaire.
• Le vote à une large majorité montre un large consensus politique sur cette question.