Le rapport demandé au gouvernement devra inclure une analyse des conséquences pour les services publics financés par l'impôt.
le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Dossier législatif
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
133 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à automatiser le renouvellement des titres de séjour de longue durée. Ce texte cherche à simplifier les démarches administratives pour les étrangers résidant en France avec un titre pluriannuel ou une carte de résident. Lors de cette séance, ils ont voté sur une modification mineure d’un amendement déjà proposé.
Un député a proposé d’ajouter une précision à un amendement demandant un rapport gouvernemental sur les conséquences du renouvellement automatique des titres de séjour. Ce rapport devait évaluer les effets budgétaires, administratifs et organisationnels de cette mesure. Le sous-amendement rejeté proposait d’y inclure explicitement une mention sur l’impact sur les services publics, financés par le contribuable français.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La demande de rapport initial reste donc inchangée : elle ne mentionnera pas spécifiquement l’impact sur les services publics.
Cette décision concerne principalement les étrangers détenteurs de titres de séjour de longue durée (cartes pluriannuelles ou cartes de résident), ainsi que les services de l’État chargés de leur gestion. Le rejet du sous-amendement ne modifie pas directement les règles de renouvellement, mais limite le périmètre de l’étude demandée au gouvernement.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 29 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 46 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
