Ajouter une condition : prouver une entrée régulière sur le territoire européen pour obtenir le renouvellement d'un titre de longue durée en France.
le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Dossier législatif
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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132 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à garantir le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pour les étrangers résidant en France. Ce texte cherche à simplifier les démarches administratives pour les personnes concernées. Lors de cette discussion, un sous-amendement a été proposé pour modifier une condition d’accès à ce renouvellement.
Le sous-amendement n°33 visait à ajouter une nouvelle condition pour bénéficier du renouvellement automatique des titres de séjour. Il proposait que seules les personnes entrées régulièrement sur le territoire de l’Union européenne puissent y prétendre. Cela aurait exclu celles ayant franchi une frontière de manière irrégulière, même si elles résident en France depuis longtemps.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement par 109 voix contre 21, avec 2 abstentions. La mesure proposée n’a donc pas été retenue, et le texte initial de l’amendement n°12, qui impose déjà des conditions strictes pour le renouvellement, reste inchangé pour l’instant.
Cette décision concerne les étrangers détenteurs d’un titre de séjour de longue durée en France, notamment les cartes pluriannuelles ou les cartes de résident. Si la proposition de loi est adoptée en l’état, leur renouvellement ne sera pas automatique, mais soumis à des vérifications administratives approfondies, comme le prévoit l’amendement n°12.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 27 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 49 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
