Ajouter une condition : prouver une entrée régulière sur le territoire européen pour obtenir le renouvellement d'un titre de longue durée en France.
le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Dossier législatif
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Vous êtes concerné si vous ou un proche détenez un titre de séjour de longue durée en France. Une proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement de ces titres, évitant ainsi des démarches administratives répétées. Ce vote portait sur une modification précise de ce texte.
Le sous-amendement n°33 de M. Tonussi proposait de limiter le renouvellement automatique aux seuls titres de séjour de dix ans, excluant ainsi les autres titres de longue durée (comme ceux valables cinq ans). Il s’agissait d’une modification de l’amendement n°12 de M. Jacobelli, qui visait déjà à encadrer les conditions du renouvellement automatique.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui prévoit un renouvellement automatique pour tous les titres de séjour de longue durée, est maintenu sans cette restriction.
- Pour :
Les partisans du sous-amendement estimaient que réserver le renouvellement automatique aux titres de dix ans permettrait de mieux cibler les personnes installées durablement en France et de limiter les risques de fraude.
- Contre :
Les opposants considéraient que exclure les titres de cinq ans créerait une inégalité entre les détenteurs de titres de longue durée et compliquerait inutilement les démarches pour une partie des étrangers en situation régulière.
Cette décision impacte directement les étrangers détenteurs d’un titre de séjour de longue durée (cinq ans ou dix ans) en France, ainsi que les services administratifs chargés de leur renouvellement.
