Scrutin n° 4747 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Ce vote a porté sur un sous-amendement visant à modifier une proposition de loi sur le renouvellement des titres de séjour. Le sous-amendement a été rejeté par les députés.

Points clés :
• Il s'agissait d'un sous-amendement, c'est-à-dire un amendement à un amendement déposé précédemment.
• Le sous-amendement concernait la proposition de loi visant à garantir le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.
• Le sous-amendement n°33 de M. Tonussi a été rejeté par 109 voix contre 21, avec 2 abstentions.
• Le vote s'est tenu à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français.