Scrutin n° 4801 · Assemblée nationalel'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Les députés ont voté à l'unanimité pour approuver une convention de coopération judiciaire internationale entre la France et les Nations Unies concernant le Myanmar.

Points clés :
• Il s'agissait d'un projet de loi permettant à la France d'approuver une convention avec l'ONU sur la coopération judiciaire liée au Myanmar.
• Cette convention vise à faciliter les enquêtes et poursuites concernant des crimes commis au Myanmar.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité des 103 députés présents, sans aucun vote contre ni abstention.
• Ce vote montre un large consensus politique en France sur le soutien à cette initiative de coopération internationale.