l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Le logement reste une préoccupation majeure en France, particulièrement pour les salariés des services publics — policiers, infirmiers, enseignants, pompiers, agents des mairies et d'autres fonctionnaires — qui peinent souvent à trouver un logement abordable, notamment dans les grandes agglomérations où leurs salaires ne suffisent pas toujours à payer les loyers du marché. Face à cette situation, une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée nationale pour améliorer l'accès au logement de ces travailleurs des services publics en proposant des mesures concrètes pour faciliter leur accès à des logements adaptés à leurs revenus.

L'article 2 de cette proposition de loi contenait une disposition spécifique destinée à contribuer à cet objectif. Mme Belouassa-Cherifi et d'autres députés ont proposé un amendement visant à supprimer entièrement cette disposition de l'article 2, estimant qu'elle ne contribuerait pas efficacement à résoudre le problème du logement pour ces travailleurs ou soulevait d'autres préoccupations.

Les parlementaires ont rejeté cet amendement lors du scrutin du 12 janvier 2026 : la disposition de l'article 2 a été maintenue dans le texte, car 38 députés se sont prononcés contre sa suppression, contre seulement 7 en faveur de l'amendement. Cela signifie que la mesure prévue initialement dans cet article continuera à figurer dans la proposition de loi et pourrait entrer en application si le texte est adopté.

Parmi ceux qui ont soutenu la suppression de cette disposition, on trouve des députés comme Sandrine Rousseau, qui estimaient probablement que la mesure était insuffisante ou posait problème. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés, comme Éric Woerth, ont considéré qu'il fallait conserver la disposition pour avancer vers une meilleure accessibilité au logement. Les partisans du maintien de l'article 2 arguaient que cette disposition contribuait aux objectifs du texte — améliorer concrètement les conditions de logement des salariés des services publics. Les partisans de sa suppression, eux, soutenaient qu'elle était insuffisante, inadaptée ou qu'elle risquait de créer d'autres complications dans la mise en œuvre du texte.

Cet amendement concernait directement les agents des services publics — tous les salariés du secteur public, de la fonction publique hospitalière, de la police et de la gendarmerie — ainsi que les collectivités locales et bailleurs sociaux impliqués dans le logement de ces populations.

Pour consulter l'ensemble des débats et scrutins sur cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier complet. Des votes connexes portant sur l'article 4, l'article 6 et l'article 2 bis de cette même proposition de loi ont également eu lieu.