Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %.Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés.Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmen…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère.Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenan…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.

Par M. Echaniz, Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire.La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notam…

Par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d’une personne publique lorsq…

Par Mme Olivia Grégoire, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Hoffman, Mme Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Sertin, Mme Vignon, M. Fugit, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff, M. Bothorel, M. Travert, M. Sorre, Mme Le Meur, Mme Riotton, M. Laussucq, M. Labaronne, M. Kasbarian, Mme Melchior, M. Rousset, M. Ledoux, M. Riester, Mme Le Nabour, Mme Yadan, Mme Le Grip, M. Midy, M. Mazars, M. Olive, M. Maillard, Mme Missoffe, M. Cormier-Bouligeon, M. Jacques et M. Buchou (Député)

Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à…

Par Mme Olivia Grégoire, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Hoffman, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Sertin, M. Fugit, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Travert, M. Sorre, Mme Riotton, M. Laussucq, M. Labaronne, M. Rousset, M. Ledoux, M. Riester, Mme Le Nabour, Mme Yadan, M. Midy, M. Mazars, M. Olive, M. Maillard, Mme Missoffe et M. Jacques (Député)

La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas.Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu’il s’agit de bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques, dont la missio…

Par M. Amiel, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales.De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique…

Par M. Amiel, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Amiel, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).

Par M. Amiel, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Par M. Amiel, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Amiel, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Par M. Armand (Député)

Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction :- La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire.- L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonctio…

Par M. Armand (Député)

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Par M. Armand (Député)

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la société Action Logement Services.A défaut, cela remettrait en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effor…