Scrutin n° 4957 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Le Parlement examine actuellement une proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des agents des services publics — c'est-à-dire les infirmiers, policiers, professeurs, agents administratifs et autres employés des administrations et services publics qui rencontrent des difficultés pour se loger. Le texte envisage de mettre en place des mesures concrètes pour faciliter leur accès à un logement : par exemple, réserver des logements pour eux, leur accorder des aides financières, ou conclure des partenariats avec les organismes de logement social.

Lors de cet examen en première lecture, Mme Belouassa-Cherifi a proposé un amendement de suppression portant sur l'article 5 de la proposition de loi. Cet amendement proposait de supprimer une disposition spécifique qui figurait à l'article 5 — c'est-à-dire d'enlever une mesure particulière du texte législatif sans en modifier le reste.

Par le vote du 12 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Avec 52 voix contre et seulement 8 voix pour, la majorité des députés a décidé de maintenir la disposition de l'article 5 dans le texte original. Cela signifie que la mesure prévue à l'article 5 reste en place et continuera d'être examinée dans la suite de l'adoption du texte.

Les députés qui ont voté pour l'amendement considéraient que la disposition visée à l'article 5 n'était pas nécessaire ou comportait des défauts qui justifiaient sa suppression. À l'inverse, la majorité des parlementaires qui ont voté contre l'amendement estimaient que cette disposition devait être conservée car elle répond à un objectif légitime du texte ou qu'elle était formulée de façon acceptable. Les deux camps défendaient des visions différentes sur la meilleure manière de structurer cette aide au logement des agents publics.

Cette décision concerne directement les travailleurs des services publics qui bénéficieront des mesures du texte si celui-ci est finalement adopté, mais aussi indirectement les gestionnaires des organismes de logement social ou les collectivités territoriales qui pourraient être impliquées dans sa mise en œuvre.

Vous pouvez consulter l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour suivre l'examen détaillé de cette disposition, ainsi que le dossier complet sur cette proposition de loi.